MOTIFS DE LA DECISION : L'article 26-4, dernier alinéa, du code civil dispose que « l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de

Par requête reçue le 27 mai 2025 au greffe, Mme [B] [U] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette notification de fraude et de pénalités.

Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés.

Il expose que cette somme doit être réétudiée et qu’il n’a pour sa part jamais entendu frauder.

[W] [H] n’est pas de bonne foi puisqu’il a volontairement organisé sa situation de surendettement en souscrivant trois crédits en 2025, sans motif légitime et en fraude des droits de ses créanciers.

Le 28 octobre 2022, Madame [V] a été contactée par téléphone par une personne se faisant passer pour un membre du service anti-fraude de la BNP qui lui a fait valider, au prétexte de pister des fraudeurs

Elle a reçu un SMS de suspicion de fraude et l’invitant à appeler un autre numéro le [XXXXXXXX03] , qu’elle n’a pu joindre. Elle n’a pu joindre son conseiller le 21/03/2022.

Au soutien de sa demande, la requérant réfute toute fraude.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône précise qu'elle a mis en œuvre la procédure de pénalités financières pour fraude prévue aux articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale

précisant qu’elle était victime d’une fraude en cours à la suite de paris en ligne ; que l’interlocuteur avait connaisance d’informations personnelles la concernant, ce qui l’a mise en confiance ; qu’

d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

La connaissance par le défendeur des droits antérieurs fraudés doit être établie à la date du dépôt litigieux pour retenir la fraude.

Le dispositif d'authentification forte n'exclut pas la fraude et l'absence de consentement.

Il a uniquement cessé la fraude. Par conséquent, c'est à bon droit que la CARSAT Rhône-Alpes a retenu l'existence d'une fraude à l'encontre de [M] [F].

Soutenant une fraude de son assuré, la société AXA France Vie a, le 30 août 2021, demandé à M.

[X] [C], avait connaissance de la fraude.

Elle soutient que la fraude n'était pas détectable, malgré l'examen approfondi des ordonnances auxquelles elle procède toujours.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis au bénéficiaire sauf lorsqu’il y a fraude.