JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [W] [F] [Adresse 2] [Localité 7] ET Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Sophie PERIER-CHAPEAU de la la SELARL

E N T rendu le 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [Z] née [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe GUILLAND de la SELARL

Coeur défense, Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 S.A

sous le n° 341 748 721, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié la SARL [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL

En effet, les travaux en cause ne correspondent pas à la reprise de désordres de gravité décennale.

] [R] épouse [V] née le 12 Juillet 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Monsieur [X] [V] né le 12 Mai 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL

DUVAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 379 132 384 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Emmanuel

La gravité décennale du désordre n’est pas contestée par la SMABTP.

23/07234 N° MINUTE : Assignation des : 03, 04 et 22 Mai 2023 EXPERTISE RENVOI LG JUGEMENT rendu le 05 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 21] [Localité 7] Représenté par la SELARL

Les deux parcelles sont séparées par un mur en pierres sèches d’une longueur d’environ 30 mètres et d’une hauteur moyenne de 1,20 mètres.

la SCP UGGC AVOCATS agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par la SELARL

La faute inexcusable s’entend de la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

RCS de [Localité 1] sous le N° 509 677 050, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL

[X] [A] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

JRM PLOMBERIE - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 15/01/2024 Avocats : Me Odile CASSIOT la SELARL GARONNE AVOCATS Me Nahira-marie MOULIETS Me Esther RENTING TRIBUNAL JUDICIAIRE

JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.A.S.

HORUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R213 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau