Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

Il convient dès lors de statuer sur les garanties mobilisables et les responsabilités. - Sur les garanties mobilisables 1° Sur la garantie de la compagnie AXA assureur multirisque habitation.

[W], la société Auto Pro Dépannage et la société Garages Autos [Localité 4] ; - condamner in solidum la société Auto Pro Dépannage et la société Garages Autos [Localité 4] à payer à M.

Subsidiairement, elle émet ses observations sur les prétentions indemnitaires de Madame [I], avant de diriger un appel en garantie contre la société SEPEL et son assureur, considérant que la société d’

» et « GLI Garantie Sécurité », au recouvrement des loyers impayés et à la signature du bail en sa qualité de garant.

Sur la clause de non garantie En l'espèce, le tribunal relève que M.

En conséquence, le montant total dû par la SCI 2 AD au titre de la non restitution du dépôt de garantie, incluant le solde du dépôt de garantie restant dû et les pénalités légales sur le solde du dépôt

Elle ajoute que rien ne permet de garantir la restitution, par la SCI, des sommes qui pourraient être versées par la société HISCOX, en cas d’infirmation du futur jugement.

[M] [B] (Me Virgile REYNAUD) C/ FONDS DE GARANTIE (la SELARL VIDAPARM), MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

Par ordonnance du 29 octobre 2024, la SARL GARAGE [C] AUTO était autorisée à assigner la SCI ELDORADO à jour fixe devant le tribunal judiciaire de TARASCON.

Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé Monsieur [J] [P] qu’elle était appelée en garantie l’a invité à prendre contact avec elle.

SAS GARAGE VINCI La SAS GARAGE VINCI, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE

La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel avait formulé une offre de 3543 € sur la base de sa garantie conducteur.

Par acte du 12 janvier 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est également portée caution solidaire en garantie du prêt.

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 14 octobre 2024, lequel a relaté que deux motos se trouvaient dans le garage.

L’offre de prêt était assortie de l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

- Sur les défauts affectant la toiture du garage L’expertise judiciaire a mis en évidence un défaut d’étanchéité de la toiture du garage.

A cette audience, Madame [E] [C] explique avoir obtenu la restitution de son dépôt de garantie d’un montant de 1100 euros.