mais contesté le chiffrage en ce qu’il retenait des opérations de restauration qui ne rentraient pas dans la prestation initiale du garage.

Faits et procédure Suivant bail verbal ayant pris effet le 16 décembre 2008, l’Etablissement public ALPES ISERE HABITATa donné en location à Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L]un garage (porte 46) sis

, la lézarde importante n’assure plus l’étanchéité à l’eau du mur pignon garage. / désordre sur façade côté parking (...)”.

Ces derniers ont considéré que ledit remblai était à l’origine d’infiltrations qu’ils subissent dans leur garage lors d’épisodes pluvieux.

consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [V] [T] [C] [F] [U] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Jean paul GARRIGUES

tribunal lors des débats en chambre du conseil du 20 Mars 2026: Président : Monsieur André SCHMIDT Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES

GARIDY, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE: La SCI GARIDY

Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03600 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIED EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 novembre 2024, Monsieur [Z] [Q] a confié son véhicule au garage

jour, soit au 3 octobre 2007, , l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [Z], un appartement à usage d’habitation, situé 12 Allée des Charmes à LEVES, et un garage

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que tant la garantie que le garage partenaire ont refusé la prise en charge des réparations et que le vendeur refuse l’annulation de la vente alors qu’il a fait

par son syndic en exercice la société BONNOT IMMO [Adresse 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

consistant en une maison d’habitation comprenant une cuisine ouverte, une pièce à vivre, trois chambres, une salle d’eau, une suite parentale avec salle de bains, un bureau, une buanderie deux wc et un garage

GARAGE DES SPORTS dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GARDACH avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTsubstitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS

domicilié es qualité audit siège Non représentée, non comparante EXPOSE DU LITIGE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], se plaignant d’écoulements provenant du garage

Ils font valoir qu’ils possèdent une propriété sise à [Localité 1] sur laquelle ils ont fait construire un garage et une piscine.

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 7 décembre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [U] [H] épouse [O] un appartement à usage d’habitation et un garage

FINANCO C/ [S] [U] [P] [U] Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

le à Me GROC Expédition délivrée le 01 Avril 2025 à toutes les parties ORDONNANCE RECTIFICATIVE Le Mardi 01 Avril 2025 le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Sous la présidence de Céline GARRIGUES