] [E] [Adresse 22] [Localité 8] représenté par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Georges LACOEUILHE, substitué par Maître Clara GODET-CAUSSIN

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er

[X] [I] né le 30 Juin 1985 à BONDY (93140), demeurant 63 bis rue du maréchal Leclerc - 77230 DAMMARTIN EN GOELE en hospitalisation complète depuis le 25 décembre 2024 au centre hospitalier de MEAUX, sans

[L] [Z], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

[H] [D], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

Adresse 2] représenté par Maître Christelle BONNOT de la SCP BONNOT - EUVRARD, avocats au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

juridictionnelle Totale numéro 2024/007417 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

INSURANCE DESIGNATED ACTIVITE COMPAGNY prise en qualité d’assureur de PROCHALOR 3-5 rue Saint Georges 75009 PARIS représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 Compagnie d’assurance GENERALI IARD, ès qualites d’assureur de la société CPE MAINTENANCE [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Jean-Baptiste PAYET GODEL

2023 et le 6 novembre 2023 et produisent à cette fin un bon de retour en date du 6 novembre 2023 émis par la société New Loc au nom de Monsieur [W] [D] correspondant à la location d’une pelle et d’un godet

ou écrite formée au greffe de la juridiction du : 23 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [B] [T] 30 avenue du Maréchal Leclerc 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE

de l’enduit béton ciré, du carrelage (travertin), des menuiseries, les éléments de raccordement d’une cheminée ou d’un poele, des plaques de plâtre et rails, de la peinture, la location d’une pelle à godet

; que le remplacement de la porte de la salle de bains avait été validé par les services techniques du bailleur ; - que s’agissant des menuiseries : selon bon de commande du 10 juin 2024 la société GOCEL

CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/10201 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3AF N° de MINUTE : 24/00264 Madame [O] [S] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sandrine GODEMER

non comparante Madame [Y] [P] née le 28 Septembre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

ès qualité de la société BBC SERVICE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL

Société ABEILLE ASSURANCE [Adresse 7] [Localité 60] non constituée Société COMECA [Adresse 5] [Localité 69] représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL