C-549/07, Wallentin-Hermann).

MANAGEMENT ET CONSEIL EN AGROALIMENTAIRE MCA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (974) représentée par Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S)

BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean [L] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

représenté par Maître Laurent TIXIER de la SELARL SAJET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0071 Monsieur [S] [D] [N] [W] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Fabienne L’HERMINIER

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : [S] [R], représentant les employeurs, ASSESSEUR : [F] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

représentée par Me Bérénice GARNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 95 OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean [R] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

Représentée par Me Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant, substitué par Me Corinne MOMMAS, avocat au barreau de BEZIERS, elle-même substituée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [M] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaëlle HERSAND

, membre de la société François Hermary, avocat.

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE ET : DÉFENDEURS Mme [P]

CARRELAGES SFR, prise en la personne de son représentant légaldont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES

LM AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de

barreau de Rennes, avocat plaidant DEFENDERESSES Société BANCO SANTANDER TOTTA SA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] (PORTUGAL) représentée par Me Harold HERMAN

SEINE (94), demeurant 5 rue des Myosotis - 94140 ALFORTVILLE et Madame [P] [T] né le 29 Octobre 1994 à ISLE ADAM (95), demeurant 5 rue des Myosotis - 94140 ALFORTVILLE représentés par Me Eléonore HERMANN

Il est constant que ces dernières sont assurées auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY.

Sur les dégâts des eaux Il est constant que l'appartement des consorts [E] a subi plusieurs dégâts des eaux.