75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Société TRESORERIE FORT-DE-FRANCE AMENDES ROUTE CLUNY BP650 97261 FORT DE FRANCE CEDEX non comparante Monsieur [Z] [J] 7 PLACE DE LA GARE CS 60013 94214 VARENNE ST HILAIRE

SARL LE CORMORAN BOIS, (RCS COUTANCES n°432 285 419) dont le siège social est sis 3, Chasse Ceinture saint hilaire Petitville - 50500 CARENTANT LE MARAIS représentée par Me GIBIER de la SELARL GIBIER

94800 VILLEJUIF, représenté par son syndic la société IMMOBILIER DU GRAND PARIS (I.G.P), SAS immatriculée au RCS d’EVRY-COURCOURONNESsous le n° 509 673 919, dont le siège social est sis 20 avenue Saint-Hilaire

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [Z] [U] HCG SARL - 81 bis rue de Marignan - 94210 LA VARENNE ST HILAIRE

DEFENDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES [Adresse 2] [Localité 3] comparant par observations écrites COMPOSITION DE LA COMMISSION : Président : Madame Caroline DELISLE Juge titulaire : Madame Margaux HILAIRE

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [H] [O] [VW] né le 28 Septembre 1955 à PAU de nationalité Française 187 Chemin de St Hilaire à la Jasse 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS représenté

[M] a été hospitalisé dans le cadre d’une décompensation délirante survenant suite à une rupture de traitement et qu’il se présente subexalté avec une discrète accélération psychomotrice, se montre hilare

LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEURS Monsieur [Z] [D] né le 09 Juin 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Emmanuel HILAIRE

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Philippe HILAIRE-LAFON TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 14 Janvier 2025

Adresse 2] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Défenderesse à l’incident Représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

responsabilité contractuelle ne saurait être engagée et explique avoir été mandatée par Monsieur [D] propriétaire de l’appartement au moment de l’intervention via l’agence immobilière BLOSSAC SAINT HILAIRE

12 Janvier 1977 à NOGENT-SUR-MARNE (94), demeurant 179 route de l’Agasse - 06410 BIOT et Madame [L] [H] née le 23 Février 1952 à VINCENNES (94), demeurant 40 Avenue du Bac - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49 DEFENDERESSE Mme [M] [F] [V] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (93) (93), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emmanuel HILAIRE

: Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction 23 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [T] [V] 18 rue de la Concorde 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

[W] [H] née le 14 juin 1917 à SAINT-HILAIRE -SAINT-MESMIN (45160) décédé le 26 novembre 1993 et de Mme [X] [K] née le 19 octobre 1919 à TEUILLAC (33170) décédée le 10 janvier 2017désigner le président

R VOYAGES [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1157, et par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat

, en premier ressort et en matière de référé, ORDONNONS une mesure d’expertise, DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [X] [L] 73 Boulevard de la Marne Bâtiment A 5ème gauche 94210 LA VARENNE ST HILAIRE

ORLEANS DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Compagnie d’assurance [O] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

SAMSON, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [P] [K] né le 04 mars 1989 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87) de nationalité française demeurant 310 Chemin de Saint Etienne à Larnac - 30560 SAINT HILAIRE

LES MARRONNIERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau