huit jours, et qu'il a besoin d'un délai de douze mois pour avoir le temps de rechercher un logement.

- condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L] la somme de 9 293,01 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai

pas respecté les délais prévus par ce texte, d’une part, parce qu’elle n’a pas respecté le délai d’instruction de la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par M.

pas respecté les délais prévus par ce texte, d’une part, parce qu’elle n’a pas respecté le délai d’instruction de la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par M.

Elle indique que la requérante a déjà bénéficié du délai légal maximal. Elle ajoute que la dette n'a pas baissé et s'élève à 8.324,56 euros au 30 avril 2026.

S'agissant d'un délai de procédure, ce délai de six semaines avant l'audience pour adresser la copie de l'assignation au préfet s'applique aux assignations délivrées à compter du 29 juillet 2023, date

sanctionné par l’inopposabilité est le délai de consultation active du dossier, de 10 jours, - que ce délai a été respecté, - qu’il existe nécessairement un délai de traitement au sein de l’organisme

Ce délai étant un délai préfix de forclusion. En l’espèce, la locataire avait formulé sa demande par courrier du 05 septembre 2023 et aucun accord n’était intervenu sur cette demande.

qui pourraient être consentis à la société OREE VERDE - Assortir tous délais de paiement ainsi consentis d'une clause de déchéance du terme.

Lors de l'audience du 15 janvier 2026, la locataire a sollicité des délais pour apurer des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois outre le paiement du loyer courant ainsi que la suspension des effets

[H] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Les époux [L] s’opposent à l’octroi de délais de paiement. M.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [E] de nationalité Algérienne né le 11 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

À l’audience du 17 mars 2026, Mme [X] [U] et Mme [G] [M] se sont accordées sur l’octroi d’un délai de 12 mois. [A] [B] n’a pas comparu.

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants