Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [D] né le 18 Juillet 1950 à [Localité 2] Profession : RETRAITE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-michel

Localité 31] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7S 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

[L] [J] né le 12 Octobre 1976 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra

Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, Me Petra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS - partie demanderesse - A l’encontre de : Maître [S] [R] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-michel

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [W] [U] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [V] [I] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [J] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

Français JUGEMENT DU 03 octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [C] exerçant à titre individuel sous l’enseigne “NOUVEAU REGARD”, ayant son siège social [Adresse 1] - représentée par Maître Jean-Michel

BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES LA MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Jean-Michel

MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°429 131 980, dont le siège social est sis 135 avenue Jean Marie Michellier 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de son

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [I], [H], [J] [Z] né le 26 Août 1988 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Assisté de Me Lola MICHEL, avocat au

GENERALI VIE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038 S.A.R.L.

11 novembre - 28110 LUCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Mathieu KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN