Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/01083 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LOU5 [M] [X] veuve [U] C/ Syndic. de copro.

conforme délivrée le a : - Me [K] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] [Adresse 10] [Localité 16] représenté par Maître

Or, il est constant que le port d’un collier cervical altère, de manière manifeste, l’apparence physique.

AC ENVIRONNEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

- Condamner La SARL LES PREMICES au règlement de la somme de 643 080, 36 € correspondant à la différence entre le loyer et le sous-louer pharaonique encaissé d'une manière totalement illégale par la

Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

Si les maîtres d’ouvrage l’ont mis en demeure de terminer des travaux qui ne relevaient pas de son contrat, ils ont par la suite interdit à Monsieur [K] d’intervenir de manière amiable.

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, CadreGreffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON

Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO DÉFENDERESSE : S.C.I.

De la même manière, la même trace sous la bouche d'aération est présente entre septembre 2024 et novembre 2025.

Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER Maître Hermine KUGLER Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO Maître Aline MEURISSE Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT

[U] [E] au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle et à supporter les entiers dépens.

Elle ajoute que la demande d' indemnisation du préjudice de jouissance est formée pour la période débutant en 2019.Elle indique avoir une jeune enfant, précise que son mari n'occupe pas les lieux de manière

Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0428.

HOMED anciennement dénommée SCI [V] RCS [Localité 1] 401 546 197 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Marion CALMELS

[R] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Madame [F] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS

Représenté par Me Jean-Claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN S.A.