AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69f0fa07cdc6046d47e1080b
7 avril 2026
7 avril 2026
perçu d'AAH, -Juger qu'il n'y avait pas lieu à répétition de la somme de 12.001,29 euros d'AAH à la date du 14 février 2024, -Juger que la créance de la CAF est éteinte par l'effet du virement opéré par
Source officiellePage 5 sur 322
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f564cdc6046d47068f69
22 mai 2026
22 mai 2026
Portalis DBYS-W-B7J-N23G Code affaire : 88A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Catherine ROGER Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan JONOVIC Greffière : Julie
Source officielle