française, exerçant la profession de chef d’entreprise, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 Madame [H] [G] épouse [D], née le 18 juin

la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, a imposé, par décision du 10 juin

La société [I] [K] a répondu à cette correspondance, le 25 juin 2025.

Aux termes de la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur le 9 juillet 2021, elle a ressenti une douleur au poignet droit en manipulant des packs de bouteilles de lait.

SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [S] [B] (Entreprise TB ENTREPRISE), demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 29 Juillet

personne de son représentant légal représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [C] née le 26 Juillet

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Après renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juin 2024.

La date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [K] a été fixée au 13 juin 2024 et il s'est vu attribuer un taux d'incapacité de 0 %.

Huissier poursuivant : 1 CCC (LS) - dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 25/00145 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNGZ MINUTE N°2025/ J U G E M E N T R E N D U L E : TROIS JUILLET

, vestiaire : P0581, Me Pierre-Alexandre Proffit, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 518 Débats tenus à l'audience du 27 février 2025 Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy

Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de rechercher si les conditions de l'article 18-2 de la loi du 19 juillet 1965 sont applicables au litige.

du 01 Juillet 2025 tenue par M.

2025 Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré

La société Muses Europe ne démontre ni la conclusion d'un avenant de prorogation, ni avoir quitté les lieux au plus tard le 18 juin 2024 à minuit.

barreau de Paris, vestiaire : C 1249, Me Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618 Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2025 Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy

. ***** Par acte d'huissier du 10 juin 2022, Monsieur [S] [Z] a fait sommation à la SAS OTHELO de se présenter à l'état des lieux de sortie et de remettre les clefs des biens occupés le 28 juin 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04371 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQW6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [L] [T]