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S’agissant de cette créance et à l’issue d’une procédure de saisie-rémunération, une ordonnance de mainlevée totale de la créance a été rendue par ledit tribunal le 17 mars 2015.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable, par courrier du 15 septembre 2023, afin de contester ledit taux.

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Resté sans effet, ledit commandement a été publié au service de publicité foncière du Calvados le 8 décembre 2025 sous la référence 1404P01 volume 2025 S n°61.

Par acte sous seing privé du 03/02/2022, [H] [E] [Q] a donné à bail à [D] [L] [G] [C] ledit appartement meublé, pour une durée d’un an à compter du 03/02/2022, jusqu’au 02/02/2023, moyennant le paiement

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, la commission a confirmé ledit taux. Par requête du 8 mars 2024, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre. A l’audience, M.

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Par décision du 25 septembre 2025, la commission a élaboré lesdites mesures, préconisant un rééchelonnement des dettes au taux de 0,00% sur une durée de 78 mois avec des mensualités de remboursement fixées

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