LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Elle présente une agitation psychique légère, logorrhéique et un discours en boucle. Elle déambule dans le service.

Par ailleurs, une légère gêne est aussi notée par les praticiens.

barreau de LILLE PRÉSIDENT : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Les séquelles imputables indemnisables sont : une limitation légère de certains mouvements de l’épaule droite non dominante – Une limitation légère de la flexion et de l’extension du genou gauche ».

Représenté par Maître Matthieu LESAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1204.

S'appuyant sur l'avis de son médecin conseil, le Docteur [L], elle fait valoir qu'au regard de la limitation légère des mouvements d'élévation et de rotation interne, sans autre séquelle imputable, le

indemnité en capital à la date du 14 juillet 2022 pour des “séquelles indemnisables d’une tendinopathie de l’épaule gauche chez un droitier traitée chirurgicalement consistant en limitation douloureuse légère

droite traitée orthopédiquement compliquée d'une capsulite rétractile traitée chirurgicalement consistant en une limitation de l'élévation antérieure et de la rotation externe de l'épaule et d'une légère

SMABTP [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Greffier : Sébastien LESAGE

Dans ce dernier, le Docteur [P] propose un taux de 10 % à type de limitation légère de la mobilité de l'épaule droite.

Ce chapitre prévoit pour une « limitation légère de tous les mouvements » : 10 à 15 % côté dominant.

Elle rappelle que le médecin conseil a retenu : « Lombalgies avec gêne fonctionnelle légère sur état antérieur (…) et symptomatologie anxieuse majorant un état antérieur ».

tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite dominante évoluant vers une rupture de coiffe traitée médicalement consistant en la persistance de douleurs et d’une limitation légère

En l'espèce, seule « une diminution légère » est relevée, ce qui permet à l'organisme social de justifier le taux de 5%.

amplitudes articulaires affectant ce membre ; le barème 1.1.2 « atteinte des fonctions articulaires » prévoyait s’agissant de l’épaule dominante, un taux d’incapacité de 10 à 15% pour une limitation légère

Le Docteur [L], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu'au regard de la limitation très légère de certains mouvements seulement, les mouvements complexes

Limitation légère à moyenne des mouvements de l’épaule dominante avec syndrome algodystrophique de forme mineure ».

Nationale Territoriale a rappelé sa créance d’un montant de 230 euros ; - par lettre reçue le 9 mars 2026, LOGEO Seine, actuel bailleur de la débitrice, a fait valoir une créance de 528,98 euros légèrement

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE