Expéditions à : Aux parties Grosse à : -ME MEFFRE AVOCATS -Me Marie LESSI Délivrées le : 09/01/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRMP AFFAIRE : [V], [U] / [Y]

DB2R-W-B7J-DZYD AFFAIRE : [V] [D], [Z] [O] épouse [D] / [U] [W] MINUTE N° : 26/00004 DEMANDEURS Monsieur [V] [D] né le 12 Juin 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL LEGI

plaidant ET : DEFENDEURS : Madame [F] [C] veuve [P] née le 14 Décembre 1946 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS

’espèce, la déclaration d’accident du travail renseignée par l’employeur le 19 février 2020 fait état d’une part d’un accident, survenu le 15 février 2020 à 11h45 lors de la manutention de colis de lessive

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’INEDIT Représenté par son syndic la SARL CONNECTA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS

Société PEREZ PISCINE EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE DESJOYEUX P ISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Leslie

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, leDIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ LE GREFFIER LE PRESIDENT

Séjour La comparaison de l'état des lieux entrant et de l'état des lieux sortant fait apparaitre les différences suivantes : plinthes en bois écaillées sur l'ensemble avec de nombreuses traces à lessiver

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDERESSE Le FONDS DE DOTATION [J] ET [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS

LEGIS AVOCATS dont le siège social est sis [Adresse 2] Maître [U] [M] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

AXA BANQUE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY DEFENDEUR Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 1] non comparant

. : N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RVT Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 la SELARL LEGI AVOCATS - 664 ENTRE S.A.

assurance mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI

. : N° RG 24/05876 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUWB DEMANDEUR Mme [U] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Samantha COURTADON, Avocat au barreau de LYON chez LEGI AVOCATS 30 DEFENDERESSE

O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits, La présente décision a été signée à l'audience du tribunal judiciaire de Carpentras, le 02 Juillet 2025 par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI,

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON Monsieur [J] [G] né le