La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

L’affaire a initialement été appelée à une première audience du 16 octobre 2025, date à laquelle Madame [M] [D] a indiqué avoir quitté le logement depuis le 15 septembre 2025.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 27/11/2024 pour signaler les impayés de logement.

En conséquence, par application de ce contrat, le bailleur a donné pouvoir à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES d’agir en expulsion.

Il ressort de ces pièces que la SA CRÉDIT LOGEMENT démontre qu'elle s'est bien engagée en qualité de caution de Madame [P] [U].

Par acte d'huissier du 9 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

CREDIT LOGEMENT c/ [O] [G] [B] [Q] Grosse le à DEMANDERESSE S.A.

exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE La société immobilière Atlantic Aménagement a donné à bail à Monsieur [C] [H] et à Madame [B] [Q] un logement

DU PAYS DE VIZILLE, Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] ont pris en location un logement situé 8 rue Marie Margaron à Saint Martin d'Hères.

[W] du logement qu'il occupe situé au [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine. Le 3 février 2026, Mme [V] a signifié cette décision à M. [W]. Le 20 février 2026, Mme [V] a fait délivrer à M.

Ils font valoir que des travaux ont été faits dans les garages mais pas dans leur logement et que des inondations proviennent encore des garages.

La société Crédit Logement sera déboutée du surplus de ses demandes. 2.

FRANCILIEN a donné à bail à Monsieur [N] [D] et Madame [Q] [D] née [P], un logement et un emplacement de stationnement , sis [Adresse 5].

Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soi d’abord » 93, dans le cadre d’un arrêté préfectoral à l’aune des articles L. 442-2-8 du code de la construction et de l’habitation sous-loue

[O] [P] un logement situé [Adresse 4], outre l'emplacement de stationnement 59 situé à la même adresse, pour un loyer hors charges de 486,00 €.

deux logements.

2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

indigne, - Juger que le loyer de ce logement indigne sera réduit de moitié par rapport au montant contractuellement prévu depuis janvier 2022 et jusqu'à ce que les défauts affectant le logement soit corrigés