Par acte du 4 juin 2025, l'OPH de Loir-et-Cher [G] DE LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes :

Lors de cette audience, la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2026 lors de laquelle elles comparaissent dûment représentées.

Lors de cette audience, la S.A.

Lors de cette audience, la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative

Lors de cette audience, la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative

28220 CLOYES SUR LE LOIR logement 4, pour un loyer mensuel initial de 456,37 € outre les provisions sur charges.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2026 lors de laquelle elles comparaissent dûment représentées.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 28 avril 2026.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

[A] [J] [G] a loué à M. [L] [D] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 485 €, outre 30 € de provision pour charges.

Elle indique que cette occupation concerne aussi bien des emplacements de parkings loués par ECI que des emplacements qui ne sont pas loués par la société D'EXPLOITATION ECI.

[Y], la SA Bpce Assurances Iard et la CPAM d’Eure-et-Loir devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins de : -Constater que l’obligation de M.

Le conseil départemental de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Lors de cette audience, la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 23/00908 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MPV3 Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats