Me Mélanie LOEW déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 658,94 €.

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 août 2025.

[F] [O], ayant pour mandataire la SARL Robert LASKAR IMMOBILIER a donné à bail meublé à M.

l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2023, Madame [W] [M] a donné à bail

] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZ2 Minute : 24/00335 Monsieur [I] [V] Représentant : Me Mélanie

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition des clauses résolutoires du contrat de bail et de celui accessoire portant sur le box, et prononcer en conséquence

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXZV Minute : 24/00176 Monsieur [L] [F] [J] [K] Représentant : Me Mélanie

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

Copie exécutoire : Me Mélanie HIRSCH Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 19 juillet 2017, la SCI RETRASS a donné à bail à Madame [F] [W] épouse [M]

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

[W] et Mme [X] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à Melun(77000), moyennant un loyer annuel de 11 400 euros HT HC, payable mensuellement.

] [N] [Z] Madame [G] [U] [D] [Z] Tous deux demeurant [Adresse 1] Non comparants, ni représentés ACTE INITIAL DU 02 Février 2024 reçu au greffe le 02 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 8 Juillet 2008, la SCI [Adresse 6] aux droits de laquelle est venue la SAS LA PLAINE et vient aujourd’hui la S.A FREY, a donné à bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.