RE F E R E N° Du 3 avril 2024 N° RG 23/00923 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEZ 61B c par le RPVA le à Me Bruno SEVESTRE, Me Camille SUDRON - copie dossier Expédition et copie executoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDEURS : Madame [N] [J] épouse [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie

PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (LIBAN), demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Bruno PERRACHON

VETTINER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE

BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six, le demandeur a été entendu en sa plaidoirie.

[V] [Z] Madame [K] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI Copie délivrée à : M.

, Madame [B] [V] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la S.E.L.A.S.

, Madame [H] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la S.E.L.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [K] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

route de Grenoble à Morestel (Isère), pour une durée de neuf années, du 18 mai 2017 au 17 mai 2026, moyennant un loyer annuel de 69 600 euros hors taxes et hors charges.

L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [R] [M] le 14 mai 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

N ET F AVENIR Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI Copie délivrée à : S.C.I.

par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

M], [J] [W] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] (BELGIQUE), de nationalité Belge, Sans activité, demeurant et domiciliée [Adresse 4] Représentés tous deux par Maître Dorothée BRUNET

[S] [Y], selon pouvoir spécial Notification le : Une copie certifiée conforme à : [3] Me Bruno BRIATTA - T 657 [O] [B] [D] [H] Une copie revêtue de la formule exécutoire : [3] Me Bruno BRIATTA

Elle a été mise en délibéré au 18 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2024.

affaire : 74D Demande relative à un droit de passage COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Bruno

[F] [N] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI Copie délivrée à : M.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00712 N° Portalis DBYC-W-B7J-LY5G 50D c par le RPVA le à Me Bruno CRESSARD, Me Jean FAMEL, Me Nicolas MENAGE - copie dossier - 2 copies service