[Y], [I], [E] [D] né le 19 Mai 1959 à L’ISLE ADAM (95) demeurant 83 rue du Dr Havard - 50800 VILLEDIEU-LES-POELES ayant pour avocat : Maître Nicolas TANNIER, membre de la SCP TANNIER - LETAROUILLY - FERES

MINUTE : 26/54 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE RG N°22/00056 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IN43 [R] [E] [X] / CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00487 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWA MINUTE : 26/00278 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

[M] a donné à bail le 10 mars 2025 à Madame [O] [U] un logement à usage d'habitation situé Résidence Marcel Baudin Bât J 20 rue Marcel Baudin à Port Saint Louis du Rhône (13230), moyennant un loyer mensuel

° RG 25/00300 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] [T] [D] 2 Rue

Maurice Violette et rue Gutenberg à Luisant (28600).

A l’audience du 17 mars 2026, M.

[L] [X] [F], notifiée à l’intéressé le 07 mars 2026 à 10h20 Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention

D’UNE PART ET : DEFENDEURS Madame [K] [U] née le 23 Avril 1986 à VENISSIEUX (69), demeurant 8 rue Marie Margaron - Appart L102 - étage 1er - centre gauche - 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES comparante

JM & LMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE

Exposé du litige Suivant contrat de bail en date du 5 mars 2013, la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a donné en location à Monsieur [X] [D] un logement sis 214 rue Antoine Michaud - 38290

OPH DE LA METROPOLE DE LYON, dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON représentée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00367 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3BM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI

IMMOBILIERE RHONE ALPES, 19 rue Gambetta - 69170 TARARE représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 D’UNE PART, ET : DEFENDEURS Madame [P] [F], 51 rue Chassagne

Mme [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mai 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C55Y MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de la présente instance.

[Z] [T] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès