L’organisation d’une mesure d’expertise, destinée à permettre une remise en état complète et pérenne des locaux, et la reprise de l’activité, relève donc de l’intérêt des deux parties.

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00875 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7L4 le 10 Avril 2025 Nous, Marion

] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTM Minute : Madame [N], [G], [X] [F] épouse [B] Monsieur [A], [D], [T] [B] Société GARANTME Représentant : Me Marion

a rendu le 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWR Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [I]

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

38 chemin de la Butte Beaufour 27210 VANNECROCQ non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

15 rue Paul Verlaine Appt 27 - Etg 3 76120 GRAND QUEVILLY comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN

PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 04 Juillet 2025 devant Camille LEAUTIER , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de

3] 2012 à [Localité 5] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

TOIT ET JOIE Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [N], [R],[B] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés

status en date du 9 novembre 2011, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 541 850 111, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DOMENECH de la SCP d’avocats DE MARION

Un arrêté de péril grave et imminent a été par la suite été édicté le 08 juillet 2019 concernant ces deux mêmes immeubles.

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025 par Madame Céline MARION

conforme à : Me [M] + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 Madame [D] [F] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 26] demeurant [Adresse 13]) Tous deux représentés par Me Marion