L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 7 août 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 6 décembre 2024, Mme [C] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement

d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 € au titre de son préjudice moral

[G] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure.

de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [E] épouse [Q] au titre du préjudice moral

[S] au titre du préjudice moral ; - débouter M.

Il en résulte un préjudice moral certain pour Monsieur [B] [V], le lien de causalité direct ne faisant ici aucun doute.

acquisition s’est faite à la suite d’un échange de son véhicule le 6 avril 2024, de marque FIAT 500 au profit de Monsieur [Y], lequel a fait procéder à la remise d’un autre véhicule de marque CITROEN modèle

à lui verser la somme de 3 000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule d’occasion, à reprendre possession dudit véhicule, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral

GAZ GESTION DES PENSIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

: #5 DÉFENDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

Monsieur [T] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils Monsieur [H] [E], ont fait assigner la S.A.S. [1] [Y], la société d'assurance mutuelle à cotisations variables [2] ([3]) et la CPAM DE LA MOSELLE

judiciaire de la SAS VERFEIL AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 22 juillet 2024, Madame [H] [A] a acquis un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2025, signifié à personne morale, Madame [K] [J] a fait assigner la société DB Auto 21 devant le tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER aux fins

[U] [Y] a attrait la Sas SFR Fibre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Plusieurs enfants sont issus de cette union, [X] [F] né 22 juin 2001 à Saint-Avold (Moselle), [E] [F] née le 10 novembre 2003 à Saint-Avold (Moselle), [M] [F] né le 7 septembre 2007 à Saint-Avold (Moselle

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant