Aux termes d’un second testament olographe en date du 7 février 2018, madame [J] [U] a légué à madame [G] [E], sa petite-fille, et à son arrière petit-fils [M], [F], [X], sa maison et terrain.

Madame [A] [V] était représentée à cette audience par sa petite-fille, Madame [Z] [V], munie d'un pouvoir.

A l’audience de ce jour, Madame [X] [V] a déclaré : “Suite à l’affaire de mon petit fils j’ai été hospitalisée. Ça va mieux. On n’a pas récupéré le corps. Je préfère rester dans les soins.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [X] était suivie depuis 2020 sur le plan sénologique pour une petite

Les examens ont mis en évidence la « découverte fortuite d’un petit corps étranger métallique à la partie postérieure du cul de sac costo-diaphragmatique droit, de position intra-pulmonaire, nécessitant

ayant analysé toutes les pièces soumises à son appréciation et ayant constaté que les tâches habituelles de Monsieur [X] : fabrication de la pâte à pizza (farine, levure, sel, huile d’olive) avec pétrissage

Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine PETIT

courriers recommandés avec accusé de réception en date du 03 juillet 2025, la SAS GROUPE SOLLY AZAR a invité Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] à participer à une procédure simplifiée de recouvrement des petites

Tampon 97430 LE TAMPON Madame [P] [R] 168 chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Monsieur [T] [M] [R] 168 chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL

[P] [C] né le 09 Avril 1969 à LAXOU (54520), demeurant 315 route du Petit Bois - 38140 ST BLAISE DU BUIS représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT

La petite fille de la victime, qui était présente lors des faits, a déclaré que la chute est le fait d’une pêche au sol.

Par ailleurs, elle précise débuter un CAP petit enfance en septembre 2026, avant de débuter les concours d’ATSEM.

PRETENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, [N] [M] demande au tribunal de : - Constater que le jugement rendu le 24 février 2025 a statué extra petita

/2026 N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3E4 DEMANDEUR(S) : Madame [T] [J] [Adresse 10] représentée par Me Caroline COLLOMB, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Christelle PERILLAT

Aux termes de ces deux testaments, Mme [R], [W], [V] [S], veuve [C] lègue à sa petite-fille, Mme [L] [A], et en cas de son décès, à ses héritiers, la quotité disponible de sa succession.

motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du litige ; qu’il a néanmoins tenté d’y satisfaire en recourant à une procédure simplifiée de recouvrement des petites