RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHR Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me [Y] [K] - 70 Maître [R] [P] de la SELARL LE DISCORDE - [P] - 152 Me Pascal SCHMITT - 44

[Y], ès qualités de syndic bénévole ne développe aucun moyen relatif à cette demande.

DU CALVADOS ès qualité de curateur dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Joffrey LE RUYET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 75 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale

METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP ès qualités d'assureur de la société BETOM INGENIERIE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN-ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J046 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pascal

MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Association UDAF DE LA GIRONDE ès qualité de curateur de Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 14 mai 2025, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société BATTIT 2002, demande au juge de la mise en état, au visa de

Portalis DBXE-W-B7H-EYFQ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 03 Juillet 2025 70A [J] [Y] [Z] [C] [B] [C] [I] [C] [W] [C] C/ [O] [P] Association TUTELAIRE GENERALE DU CHER, ès

ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et CNR / S.A.S.

[O] BORKOWIAK, représentée par Me [J] [O], e qualité de mandataire ad hoc de la société MENUISERIE POTTIER venant aux droits de l’entreprise PASCAL POTTIER ([Adresse 2]), immatriculée au RCS de LILLE sous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] N° RG 23/01040 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C52Q ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN

VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER EN LA CAUSE DE LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 17] [Adresse 11]t [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal ès

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[V], ès qualités est également irrecevable. Par contre, les demandes faites à l’encontre de M.

[Y] [X], puis Mme [O] [X] épouse [F], ès qualité d’ayant-droit de M.[Y] [X] décédé le 22 mai 2024, ont conclu à la condamnation de Mme [K] [B] : - à régler à la succession de M.

immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384.402.871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascale

GENERALI IARD, ès qualités d’assureur de la société COMPTOIR DES REVETEMENTS, S.A.S.