La période de location en meublé de tourisme revêtant un caractère illicite s’établit ainsi du mois de mars 2015 au mois d'octobre 2022, soit une période de temps considérable.

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

RG 24/50965 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33UZ AS M N° : 5 Assignation du : 05 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

352J-W-B7H-C3MG2 N°: 2-CH Assignation du : 30 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT

51264 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XWW N° : 8 Assignation des : 10, 15 et 20 Janvier 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Marie-Hélène PENOT

Un commissaire de justice a constaté l'impossibilité de le signifier à personne, malgré la confirmation de l'adresse par la personne présente dans les locaux, qui a refusé de recevoir le pli.

Un commissaire de justice a constaté l'impossibilité de le signifier à personne, malgré la confirmation de l'adresse par la gardienne.

A cette audience, Madame [M] [R] épouse [T], comparant en personne, sollicite un délai de 4 mois pour quitter les lieux.

Totale numéro C13206-2023-004306 du 03/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M

SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 87 Monsieur [U] [H] né le 13 Octobre 1989 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Vincent PERRAUT

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] Représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

DIAGNOSTIC HANSEN [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 ___________________________ MAGISTRAT DE

Elle déclare qu’elle perçoit 1.460 euros de revenus par mois et que Monsieur [L] [R] perçoit entre 2.000 et 2.300 euros par mois.

Elle justifie qu’elle ne perçoit plus les allocations familiales, sa fille aînée ayant atteint l’âge de 20 ans, et qu’elle ne perçoit pas d’autre prestation (absence de paiement en décembre 2025, mois

Il perçoit un salaire de l’ordre de 2000€ tandis que Mme [C], qui travaille de nuit, perçoit 1900€. Ils ont quatre enfants à charge. Mme [J] [H] [C] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

Elle compte reprendre un emploi après cette période de congé parental. Elle sollicite une suspension de ces dettes durant la période de son congé parental.