La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Elle expose qu’elle n’a pas fait de nouveau versement depuis le mois de février 2026, et qu’elle ne perçoit pas encore d’APL.

GEO FRANCE FINANCE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS - #E1219 DEFENDERESSE S.A.R.L.

[Adresse 2], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE C/ M. [K] [R] [E] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Avril 2026.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01250 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBWV Minute n° 248/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Christophe DARBOIS - 60 Me Emmanuel JUNG - 103 Me Louis-paul KOWALSKI - 60 Me Etienne PERNOT

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La dernière résidence habituelle des époux étant fixée en France, le juge français est par conséquent compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce.

Me PERNOT Exp exc à M. [I] par LRAR Exp. + ann. à M. [I] par LS Exp. LS + LRAR aux déf. Exp.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

SOLETANCHE BACHY FRANCE [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0197 S.A.S.U.

Le 11 décembre 2025, la SA GENERALI venant aux droits de la SA MEDICALE DE France a délivré à Mme [M] [S] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 87 539,57 euros.

Ainsi, l’URSSAF d’Ile de France justifie du respect par elle des étapes procédurales prévues par l’article R. 133-3 précité.

pour l’un des salariés concernés, alors même que sa situation personnelle avait évolué.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 13 janvier 2026 ----------------------------------------------------------------------

 ; que les enfants du couple sont majeurs, que leurs filles sont mariées et que Madame [Y] [L] [X] perçoit des aides et de l’argent pour leur fils handicapé.

L'URSSAF Île-de-France, régulièrement citée à domicile, n'a pas comparu à l'audience du 14 décembre 2023.