TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jean-Philippe GOSSET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique LEFRANC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.M MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), es qualité d’assureur de Monsieur [R] [N] [Adresse 6] [Localité

chargée du lot n°6 « étanchéité - zinguerie » ; la SAS ENTREPRISE SIMONETTI, chargée du lot n°7 « menuiseries intérieures » ; la SARL MK, chargée du lot n°8 « cloisons, doublage, faux-plafonds » ; la SAS GONNET

09551 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LDU7 NAC : 62B FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Sandrine PRISO, Maître Emmanuelle GUEDJ, Maître Flavie MARIS-BONLIEU, Maître Jean-sébastien TESLER, Maître Pierre-yves

WINAMAX [Adresse 8] [Localité 27] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009 DEFENDERESSES S.A.S.

MA FRENCH BANK prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 33] Représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

en défense n°7) et du procès-verbal de constat dressé le 15 novembre 2023 par la SCP Nicolai Prost (pièce en demande n°19).

ses protestations et réserves ; - débouter Mme [O] de sa demande de provision ; - ordonner l’expertise judiciaire ; - enjoindre à chaque partie de communiquer contradictoirement l’intégralité des pièces

Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : [P] GODET

PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009 Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur de la société

[L] [Z], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BTZ Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE

] [E] [Adresse 22] [Localité 8] représenté par Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Georges LACOEUILHE, substitué par Maître Clara GODET-CAUSSIN

S’agissant enfin de l’enlèvement des gommettes dont l’indemnisation sollicitée est à hauteur de 84 euros TTC, s’il est bien fait état d’un bureau dont l’un des murs est recouvert de gommettes dans l’état

[H] [D], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET

[N] [R] muni d’un pouvoir spécial établi le 21 Novembre 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Madame Fouzia ZEKRI, Assesseur Monsieur Christian GONNET, Assesseur

Toutefois, si la CPAM de SEINE SAINT DENIS a fait remettre ses conclusions à l’audience, elle n’a pas fait remettre au tribunal les trois pièces visées au pied de ses conclusions.

Les photographies produites en pièce 3 montrent l’évolution du bien immobilier et les travaux qui ont été effectués tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (aménagements, agrandissements).