Sur la recevabilité de l’assignation et du commandement de payer : Le demandeur n’apporte aucun élément probatoire suffisant pour entraîner tant la nullité de l’assignation que du commandement de payer

L’ensemble des factures émises sur la base de ce tarif ont été régulièrement payées jusqu’au 1er trimestre 2025.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables

A l’audience du 21 octobre 2025, la SA DIAC - représentée par Maître Vincent LIGNEY, avocat au barreau de Pau -sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

Il résulte de l'article L145-57 du code de commerce que celui qui exerce l'option doit payer tous les frais.

de la décision à intervenir dans le journal local, outre sur son site internet et ce pendant une période continue de 2 mois, - En conséquence, la commune de CAMBLANES ET MEYNAC sera condamnée à lui payer

de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer

à titre de dommages et intérêts ; - Condamner solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [N] [O] à lui payer la somme de 153,33 euros au titre de la délivrance du commandement de payer ; - Condamner solidairement

* 371,28 € correspondant aux frais de constat de Maître [O], - condamner la SNC [V] [J] à payer leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux

[Q] [F] [L] à lui payer la somme de 2933,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -le condamner à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du code civil, -Condamner Madame [O] [C] à leur payer la somme de 894.49 euros au titre du solde du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la mise en demeure,

[Z] [X] s’est engagé à payer sa dette arrêtée au 31 mars 2025 au moyen de sept mensualités.

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la somme de 35 800 euros au titre des travaux effectués et non payés, -CONDAMNER solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Elle soutient payer 250 euros par mois aux bailleurs mais reconnaît que le loyer n’est pas intégralement payé.

cette somme à valoir sur l'arriéré des loyers, -Le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros