AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice en qualité d’assureur de la SAS [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Geoffrey PITON, avocat au barreau de NIMES

Il invoque l’article UVC 6 du PLU de [Localité 27] pour qualifier l’emprise expropriée de trottoir à usage de circulation piétonne.

son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [S], en qualité de piéton

701 du code civil, aux fins de constater la violation de la servitude conventionnelle de passage dont ils bénéficient et d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] à démolir le poteau et le portail piéton

Avril 2026 Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 09 décembre 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Adèle PINON

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 07 octobre 2025 partie demanderesse [8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Madame BERTET-PILON

BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 9] [Localité 2] défaillante FAITS ET PROCEDURE Le 28 août 2018, Monsieur [X] [S], piéton

DB3J-W-B7I-GLY4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane PILON

- elle s'en rapporte à justice sur l'exigence subsidiaire de son adversaire d'un constat avant et après travaux et s'oppose en revanche à la production d'un plan de circulation et d'un plan d'accès piéton

00150 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 Juillet 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me PILON

ARJPE 3 CD 11 Piton St-Leu 97416 SAINT-LEU Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Monsieur [O] [T] 144

EXPOSE DU LITIGE Le 6 octobre 2015 à [Localité 15], Mme [R] [Z] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué Mme [Y], qui avait la qualité de piéton.

Au cours du deuxième accédit, l'expert a pu relever : - Une usure anormale et importantes des patins de chaîne de distribution ; - Une usure anormale et importante du piston de tendeur automatique de

PRUNIER [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me David PITOUN, avocat au barreau de PARIS - #T14 DÉBATS A l’audience du 03 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

FOIX CIVIL DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) LE JUGE DES REFERES : Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY

Me Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [L] [N] [I] [R] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Cécile PION

n° 1, ce phénomène de fusion étant dû à l’allumage par incandescence du piston.

Ces derniers ont répondu le 28 novembre 2023 que leur volonté commune avait été de concevoir la servitude comme un accès piéton.