[Y] [V] ne pouvait prétendre au bénéfice du CMG, quand bien même il était le parent employeur de l’assistante maternelle. Elle précise avoir invité M.

l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - réserver l’ensemble des droits de le Docteur [B] [W] quand

Se plaignant des carences du syndic de copropriété dans l’exercice de sa mission et par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la SCI SAINT RAF a fait assigner la SAS QUARE HABITAT PROVENCE

’a jamais été avertie de la sanction encourue en cas d’envoi tardif d’un arrêt de travail ; - elle a été hospitalisée du 6 au 11 juin 2025, cette hospitalisation constituant un cas de force majeure, quand

chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires, - pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième

Quand on est allé à la mairie, c’est là qu’on a rencontré [D] et l’autre. On a dit à [D] qu’on devait aller se promener en France. On a proposé à [D] de venir avec nous et il a accepté.

11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante DEFENDEURS : Monsieur [I] [J] né le 29 Janvier 1972 à PERPIGNAN (66000) Quai

Par requête en date du 1er janvier 2024, la Préfecture d’Eure-et-Loir a sollicité une quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [X] pour une durée supplémentaire exceptionnelle

contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SARL K ET M, dont le siège social est sis 20 Quai

un trop-perçu de 4086,45 euros, notifié le 5 juin 2023,Au visa notamment de L 821-3, R 821-4, R 821-4-1, R 821-4-5, L 821-5-1, D 821-9 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil, quand

définitive des lieux, avec intérêts au taux légal ; - autorisé Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à s'acquitter de l'arriéré locatif en vingt-trois mensualités de 220 euros chacune et une vingt-quatrième

dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que selon décompte versé au débat, la dette locative s’établissait au 31 décembre 2025 à la somme de 12 274,18 euros au titre des loyers et charges impayés, quatrième

greffe le 8 janvier 2025, par lequel Madame [X] [U] a constitué avocat et l'a assignée par devant le Tribunal de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à la Quatrième

Depuis lors, les locataires ont eu un quatrième enfant, [S] [Q] née le 11 avril 2017.

C'est pas un visa SCHENGEN, c'est pour l'Italie, il était valable pour 1 an et il a expiré quand j'étais en maison d'arrêt. J'ai eu une obligation de quitter le territoire mais pas pour SCHENGEN.

des personnes handicapées du Finistère (MDPH) pour leur enfant [Q] [L], né le 5 octobre 2010, alors déscolarisé depuis la 6e, afin de lui permettre de réintégrer un établissement scolaire ordinaire, quand

Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de quatrième prolongation de la rétention administrative Sur les critères de prolongation de la rétention administrative et les diligences Aux termes de l’article