[Adresse 1] AVOCAT représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL DIRECTION [Localité 2] - #NAN702 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

légal à compter de la décision, - prononcer la résiliation du bail, - prononcer l’expulsion de la défenderesse au besoin avec l’assitance de la force publique, - dire que le sort des meubles sera régi

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [Y] [B] et

chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte non comminatoire et définitive de 50€ par jour de retard ;ordonne que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

du box n°168 sis au 2e sous-sol de la résidence [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique, l’assistance d’un serrurier et d’un déménageur, qu’il dise que le sort des meubles sera régi

Le sort des meubles garnissant éventuellement le box sera régi selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [L] [K], [J] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

DBZG-W-B7I-BOT3 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [W] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

De plus, les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent (Cass. Civ. 3e 18 février 2009 n°08-13343).

POUMA INVEST, C/ [C] [X] Copie délivrée le à Me Audrey LISANTI ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé

sans droit ni titre - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef Ordonner la suppression du délai de deux mois -dire que les biens mobiliers seront régis

obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis

grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis

deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [B] [M] né le 07 Mai 1948 à VILLEJUIF (94800), demeurant 9 cité de l’ile d’Er - 22820 PLOUGRESCANT COMPARANT ASSISTE de Me Régis

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12317 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DEV AFFAIRE : Mme [R] [C] (Me Patrice CHICHE) C/ Mme [S] [T] ( ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( Me Régis

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.