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ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [L] [V] Madame [G] [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

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T. Judiciaire

6 octobre 2025

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [K] [H] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

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Chambre 22 / Proxi fond

68e949bd3ea43407b90ff11a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/08060 N° Portalis DB3S-W-B7J-3THO Minute : 1090/25 Monsieur [R] [E] [L] Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat

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JLD

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T. Judiciaire

6 octobre 2024

de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Nicolas RANNOU du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant le PRÉFET

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JLD

670433e18d5cd4a875948f8f

T. Judiciaire

6 octobre 2024

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J.L.D. - HO

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T. Judiciaire

3 juillet 2025

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 03 juillet 2025 N° RG 25/01756 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RANO MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT

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Chambre 22 / Proxi fond

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

DIAC Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [F] [M] Copie, dossier, délivrés à : Me BOHBOT Copie délivrée à : M.

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Chambre 22 / Proxi fond

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T. Judiciaire

2 avril 2024

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/04053 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWL Minute : 437/24 SA SADA Représentant : Me MONFERRAN, avocat

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68e949b93ea43407b90ff05a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11599 N° Portalis DB3S-W-B7I-2L6N Minute : 1078/25 Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat

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JLD

670433e18d5cd4a875948f80

T. Judiciaire

6 octobre 2024

et régulièrement avisé ; - Me Nicolas RANNOU du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ; - M.

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Chambre 22 / Proxi fond

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T. Judiciaire

25 avril 2024

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01375 N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2VG Minute : 489/24 Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Représentant : Me François MIGNON, avocat

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666890376e764f07389f63b1

T. Judiciaire

25 avril 2024

BOURSORAMA Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES C/ Monsieur [U] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me METZ Copie délivrée à : M.

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Chambre 22 / Proxi fond

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T. Judiciaire

25 janvier 2024

ATINORD (Tuteur) Représentant : Me Coralie GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0201 C/ Madame [R] [C] Monsieur [K] [J] Monsieur [B] [D] Copie, dossier, délivrés à :

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

9 avril 2026

9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

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T. Judiciaire

2 avril 2024

: [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/04054 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTWM Minute : 438/24 SDC [Adresse 3] Représentant : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat

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666890336e764f07389f6344

T. Judiciaire

2 avril 2024

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE C/ Madame [F] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA Copie délivrée à : MME [G

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T. Judiciaire

2 mai 2024

D’HLM VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 C/ Madame [H] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BELMONT Copie délivrée à : MME

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68e949b53ea43407b90fef49

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[D] [F] [V] (Juriste contentieux) C/ Monsieur [U] [M] [T] [S] Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116 Exécutoire, copie, dossier délivrés à

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

5 janvier 2026

janvier 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

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Chambre 22 / Proxi fond

6668903a6e764f07389f640c

T. Judiciaire

25 avril 2024

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWLB Minute : 492/24 LA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA) Représentant : Me MONFERRAN, avocat

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