TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me HATET, Me RAYNAUD et Me LEVY-DIERES ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UWQ

Adresse 13] Madame [D] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15], venant aux droits de son père [T] [R], décédé le [Date décès 12] 2016 représentés par Me Sébastien RAYNAL

DEFENDERESSE : non comparante, non constituée, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [J] RAYNAUD

Elle soutient que Madame [N], est atteinte de la maladie de Raynaud alors qu’elle travaille dans la restauration, ce qui caractérise au vu des éléments médicaux produits un taux d’incapacité entre 50 et

minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT Madame [E], [I] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD

DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [D], [R], [H] [I] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12] Chez Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cédrine RAYBAUD

JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 18/00806 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SBDI Notifiée le : Expédition à : la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 851 la SELARL RAYNAUD

avocat postulant DÉFENDERESSE : Madame [J] [H] [I] [M] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10] (Corrèze) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Emmanuel RAYNAL

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 05 Mars 1965 à MANNHEIM, demeurant 186 B chemin de Valaves - 83560 RIANS Rep/assistant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD

Anne-marie QUESNEL, du barreau de RENNES, absent et non substitué PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Véronique RAYNAUD

Monsieur [G] [Z], demeurant 281 impasse de la Sionie - 24240 GAGEAC ET ROUILLAC Madame [S] [E],, demeurant 281 impasse de la Sionie - 24240 GAGEAC ET ROUILLAC Tous deux représentés par Maître Isabelle RAYGADE

1958 à [Localité 1], retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Maître Benoit BOUDJEMA, barreau D’AVESNES SUR HELPE, et pour avocat postulant Maître Isabelle RAYGADE

Ainsi à titre d’exemple peuvent justifier un complément de loyer une vue exceptionnelle, une terrasse ou jardin privatif, des meubles ou aménagements luxueux au raegard de logements équivalents.

DEFENDEUR : non comparant, non constitué, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [N] RAYNAUD

cette qualité audit siège. représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX

BAC RASPAIL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0081 DÉFENDERESSE S.A.S.U.

° Portalis DB3R-W-B7F-W7DK N° MINUTE : 25/00194 AFFAIRE [J] [N] épouse [H] C/ [S] [H] DEMANDERESSE Madame [J] [N] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Aude WEILL RAYNAL

GEMY AUTOMOBILES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître François RAYNAUD,