utilisation du rapport à son encontre, toute mesure propre à rétablir le contradictoire, telle qu’une expertise complémentaire contradictoire ou toute autre mesure d’instruction utile portant notamment

patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 5 mai 2022 ; PRONONCE en application des articles 242 et suivants du Code civil le divorce, aux torts

La société LE TOIT FOREZIEN a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 08 décembre 2025.

[Localité 3], par ordonnance du 7 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a constaté la résiliation du bail à cette date.

Aux termes du bail du 16 décembre 2015, le local loué est composé de 256m2 et « toute différence entre les côtes et surfaces susmentionnées et les dimensions réelles des lieux donnera lieu à l’application

Ainsi, le forfait n’est pas corrélé à la consommation réelle ni à la fréquence du besoin.

Le 14 mars 2022 le juge des référés de Rennes leur a accordé des provisions.

notifiée par lettre recommandée distribuée le 02 avril 2025, par la Caisse primaire d’assurance Maladie (CPAM) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 828,18 euros, correspondant au versement à tort

exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 aux torts exclusifs de Monsieur [J] Condamner Monsieur [J] à payer la somme de

Les époux [M] sollicitent également, aux fins de prévenir tout litige futur, publication de la décision à intervenir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFWW 89A JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Localité 3] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Avril 2026 ; Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES

Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

Il s’ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la préfecture dans la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.

Il convient de considérer que cette mention correspond à toutes les déclarations faites à ce sujet par M. [E].

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, agissant poursuites et diligences de son directeur général, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX, pour tout

TOIT ET JOIE Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [I] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître

par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDERESSE : S.A.S.