NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Avril 2025 N° RG 23/01055 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YE5H N° Minute : AFFAIRE [B] [J] épouse [F] C/ SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER

Madame [A] expose être en arrêt de travail depuis le 24 mai 2025, à la suite de l’accident de la route dont elle a été victime.

la voie publique et ainsi de participer au désenclavement, ce qui aujourd’hui, n’est plus possible puisqu’il est notamment difficile pour un véhicule de circuler pour se rendre de la maison vers la route

domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX La société ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS

Il soutient que ledit portail n’empêche pas l’accès à la route, en ce qu’il n’est pas fermé à clé, et a été installé pour des raisons de sécurité car ladite route est très passante.

R.K.D L’Etang Joli Route de Cocquerel 80580 PONT-REMY représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

février 2024 ; o Le nombre mensuel de tournées/routes par agence Relais Colis « domicile » ; 2.

En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports

Ils soulignent enfin que ce secteur des [Localité 29] présente un trafic routier quotidien avec un grand parking à l'entrée du hameau d'où part la route des demandeurs, et des structures accueillant de

ainsi qu’une absence d’extension urbaine ; que si la route D68 constitue une voie nouvelle d’accès, elle a été créée en 2008 soit antérieurement au bail en litige ; que les garages créés à proximité l

Par ailleurs, l'article L. 325-1 du code de la route dispose que : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou

mise en oeuvre du projet de nouvelle structuration, ordonne si le tribunal s’estimait insuffisamment informé, une expertise pour analyser les risques concrets de report modal inversé au profit de la route

CANNES Partie non comparante représentée par Me Clémence DUBRUQUE, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Monsieur [P] [M] Route

Impasse du Galeret 56370 SARZEAU Représentée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES ET PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route

capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4 ; 2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route

Elle conteste que monsieur [O] ait été exposé lors de rabotages d'anciens revêtements routiers et fait valoir ses observations du 3 juin 2022.

[D], mentionne : “nous avons procédé à plusieurs tentatives de mise en route, sans succès”.

CONTROLE TECHNIQUE ROUTIER EUROPEEN DEMANDEUR Monsieur [L] [X] né le 12 Mai 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

C] [S], demeurant 22 rue du Hameau - 75010 PARIS Représentée par Maître FISHER, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR Monsieur [U] [E] né le 14 Mars 1970 à NARBONNE (11100), demeurant 25 Route