par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] à l’encontre de Mme [H] [T], copropriétaire, aux fins de la condamner à faire réparer les raccordements de son velux donnant dans son salon

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [J] née le 31 Août 1957 à PERPIGNAN (66000) 133 rue Léon Blum 13300 SALON

résidence dénommée “ [Adresse 41] - [Adresse 41] “ , commune de [Localité 32] né le 16 Avril 1969 à [Localité 33] demeurant [Adresse 11] COPIE EXÉCUTOIRE à Me Etienne HELLOT - 73, Me Jean-jacques SALMON

et exploitant en France des marques « Nivea » pour des produits cosmétiques, reprochent à la société de droit suisse Diffulice et à la société JCDA (titulaire et exploitant notamment de la marque de salons

NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [X] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

DB3B-W-B7J-DE2S NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [T] C/ [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

MJE , “Matis Jones Equitation “ RCS de Caen n° 852 551 704 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Jean-jacques SALMON

CITYA IMMO CONCEPT, domiciliée 3, avenue Roger Donnadieu à Salon-de-Provence (13300), a assigné Mme [R] [F], domiciliée 78, rue Boileau à Lyon (69006), en paiement de la somme de 3 385.67 euros, représentant

avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDERESSE Société CENTAURE AVOCATS RCS de [Localité 5] 432 272 078 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Saman

personne de son représentant légal en exercice défaillante n’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Entre le 13 et le 16 février 2020, Madame [N] [I] se trouvait au « salon

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°B 310 880 315 ayant siège social [Adresse 2] représentée par Maître Marine SALMON de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS

[K] [B] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par la Selarl Salmon et Chritin associés (Me Christin), barreau de Nanterre, et assistée de la Selarl Guillotin, Le Bastard & associés, barreau de Rennes.

OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [V] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

AFFAIRE : [Z] [S] [E], [N] [C] épouse [E] C/ [U] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

LA LACAUNAISE C/ [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [F] [E] né le 01 janvier 1990 à [Localité 5] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN

[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me [K], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 DEMANDEUR C/ SOCIETE BRIAND AUTO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Saly BOU SALMAN

Par courrier du 3 décembre 2020, les époux [R] ont sollicité la prise en charge des travaux de réparation des plafonds endommagés du fait des fuites subies, notamment sur le plafond du salon, ainsi qu’