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EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 décembre 2021 prenant effet le 15 décembre 2021, la société d’HLM SAGIM aux droits de laquelle vient désormais la S.A.

Source officielle

BAUX-HLM

6866c82cd33109fd079ab040

T. Judiciaire

3 juillet 2025

disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWY7 RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société SAGIM

Source officielle

J.E.X

6688377d342d338c20d2cbde

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Lyon 750 242 331) [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Salim BEN HAMIDANE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

comparant DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ACHOUR Salim

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Christelle BACH, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15f3

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me MOUSSA Salim

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

670576d71296b51ba2b2244d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ACHOUR Salim

Source officielle

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92f0

T. Judiciaire

25 avril 2024

Totale numéro 20/71 du 30/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] défendeur : Ayant pour avocat Me Sanam MOHSENZADEGAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6610406fc9ea95b316fe160c

T. Judiciaire

4 avril 2024

3] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ACHOUR Salim

Source officielle

2ème chambre 2ème section

67eed2bab848dd6814c5e6c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

rendu de sortie d’hospitalisation de juillet 2015 fait état d’une évolution favorable du patient, l’évolution reconnue n’est pas cognitive mais motrice de sorte qu’elle est sans incidence quant à sa sanité

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406dc9ea95b316fe15bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

BAUX-HLM

6980469bcdc6046d4799138c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00412 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYUP EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2016 , la société SAGIM

Source officielle

CALAIS JCP

67f038fd02fc178212f832f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

HABITAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me IBRAHIMI Salim avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, ET :

Source officielle

CALAIS JCP

67f038ff02fc178212f83334

T. Judiciaire

3 avril 2025

HABITAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me IBRAHIMI Salim avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER ET :

Source officielle

Référés

6696cbc59a603a6929151e59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

D’autre part, un devis établi par la société MAVILLE IMMOBILIER en date du 14 octobre 2022 préconisait soit le remplacement des WC au 6ème étage par un sani broyeur ou par des toilettes de type action

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

19/02206 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXT4 Jugement du 02 avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES - 866 la SELARL CABINET SANNIER

Source officielle

CALAIS JCP

67f0390002fc178212f83347

T. Judiciaire

3 avril 2025

HABITAT HAUT DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me IBRAHIMI Salim avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER ET : DÉFENDEUR

Source officielle

BAUX-HLM

69758873cdc6046d479eefcf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00403 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYPM EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021 , la société SAGIM

Source officielle

BAUX-HLM

6980adb9cdc6046d47a12f44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00379 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYN4 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 février 2020 , la société SAGIM

Source officielle

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