EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER

DEMANDERESSE : S.A.S. [9], anciennement dénommée S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathilde SCHOELER substituant Me Édith COLLOMB-LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

représenté par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2021 DEFENDEUR Monsieur [K] [D] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER

________ Pôle social JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [E] né le 18 Septembre 1957 à [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, représenté Rep/assistant : Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

siège social est sis [Adresse 24] [Localité 58] représenté par Maître Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS - #R0101 Monsieur [M] [G] [Adresse 6] 75018 PARIS représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER

EDR [F] ET [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: SA ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 06 Janvier 2025 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SCHLEEF Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RATTIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/11619 N° Portalis

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1568 Et Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] ( ALGERIE ) [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Catherine SCHLEEF

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

IMMOBILIER dont le siège social est situé 24 Ter rue du Général de Gaulle à 57050 LE BAN SAINT MARTIN, dont le siège social est sis 2 Rue de la Rochelle - 54250 CHAMPIGNEULLES représentée par Me Michèle SCHAEFER

GRDF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY (plaidant) requérante

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substitué par Me ANTONIAZZI-SCHOEN

GRDF dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY (plaidant) requérante

DEMANDEURS : Madame [O] [H] née le 18 Septembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Q] [H] né le 03 Juillet 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Julien SCHAEFFER

18] situé [Adresse 7] Non comparants Monsieur [V] [O] occupant sans droit ni titre du terrain appartenant à l’Etablissement Public [Localité 18] situé [Adresse 7] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER

civile, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 409 723 129, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Audrey SCHAEFER

Ce bien se trouve à proximité d’un site industriel situé [Adresse 4] à [Localité 13], appartenant à la société Renold France et précédemment loué par la société Schaeffler, devenue Catensys, exerçant une

DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 06 Janvier 2025 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER