au barreau de MARSEILLE La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 octobre 2007 entre la SEMIDEP

barreau d’AIX-EN-PROVENCE La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

de LYON ERGO FRANCE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de Monsieur [S] [G] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI

société NRGIETEC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître ANGELIS de la SCP ANGELIS- SEMEDEI

AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) ; M. [M] et MAF (la SELARL IN SITU AVOCATS) ; S.A.R.L. ABC CONTROLE (Me TAILLEPIED) ; S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD ( la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) C/ S.A.R.L.

siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux en sa qualité d’assureur de la Société TETRA FINITIONS représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

AVA IMMOBILIER Dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

ACTE IARD es qualité d’assureur de la Société TDS dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis, [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Julien

le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Domitille POZZANA de la SELARL ANGELIS-SEMIDEI-HABART

le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, assureur CNR de la société PITCH IMMO représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] [G] [J] né le 26 Mai 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 18 juin 1999, la SEMIDEP aux droits de laquelle vient l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Mme [X] [I] un local à usage d'habitation

exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ

AXA FRANCE IARD (Me PUJOL) ; Société SOL ESSAIS (la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL) ; S.A.