Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales. M. [W] [D] n’a pas comparu.

RESIDENCES SERVICES GESTION C/ [W] [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026

concours de la force publique.

Minute : 26/06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXM Ordonnance du 09 Avril 2026 Madame Amal DHRISS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVZR Ordonnance du 19 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00297 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV7L Ordonnance du 26 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [U] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 3] à compter du 1er avril 2026. Par requête déposée le 25 mars 2026, M.

Le 03 juillet 2025, la société ACTIV CONTROL a établi un procès-verbal de contrôle technique périodique dudit véhicule dont les résultats sont « défavorables pour défaillances majeures ».

Madame [W] a procédé à la déclaration de ses revenus au service des impôts comme cela ressort de sa déclaration d’imposition mais elle ne les a pas déclarés à la CAF.

résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours

résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours

acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs, - Ordonner l'expulsion de Madame [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours

résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Ordonner leur expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et ce, au besoin, avec le concours

Aucun ancien site industriel ou activité de service n’a été identifié autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m, 1 ancien site industriel ou activité de service a été identifié sur le site de l’immeuble

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin d’inviter les services de l’URSSAF à produire l’ensemble de leurs créances détenues contre M. [M].

) Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) S.E.L.A.R.L.

SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) Société BNP PARIBAS AG.