nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur [N] [C] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 11] (68) par les deux parents

est exercée en commun par les parents, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une

naissance 4] 2012, à [Localité 15] (69) et [X] [N], né le [Date naissance 6] 2017, à [Localité 15] (69) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

greffe le 08 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [Q] [L] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (68) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique

que l’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique

à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité,

Concernant [R], DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes

DIT que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle

[S] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [M], [X], [W] et [H] [L] ; DIT qu’à cet effet, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation

est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment ses

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur l’enfant : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de l'autre partie ; Sur l'enfant : CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, RAPPELLE qu'il appartient

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Mai 2024 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties