Localité 1], de nationalité française, collégien, demeurant avec sa mère [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Sonia SANZALONE, avocat plaidant au barreau de PARIS ayant pour avocat postulant Me Catherine

rétention administrative Ordonnance du 10 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXL Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [S] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Madame [N] [V] [Adresse 5] [Localité 15] Madame [Y] [V] [Adresse 19] [Localité 7] (ITALIE) Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 16] Madame [F] [V] [Adresse 3] [Localité 14] représentés par Maître Véronique

Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Catherine

AVANSSUR [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice

de la SELARL ALBRECHT AVOCATS, avocats au barreau de METZ Madame [N] [X] [R] née le 23 Juin 1967 à PHALSBOURG (57370) 15 Rue Haute 57370 HANGVILLER de nationalité Française représentée par Me Catherine

Adresse 2] [P] [J] à [Localité 8] représentée par Me Isabelle GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1677 et ayant plaidant la SARL ORIOR AVOCAT, représentée par Maître Véronique

l’ancien Syndic de l’immeuble, la Régie FAVRE DE FOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 41] - [Localité 24] représentée par Maître Catherine

rétention administrative Ordonnance du 10 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00153 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXQ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique

403376/108 ; N°830309Y1247001/001 433454/72 ; N° C43476Z1247000/001 467642/45 ;N°H07774S12440000/001 558063/0), représentée par Me Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K152, Me Véronique

[H] [M] né le 23 Juin 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Mme [K] [I] épouse [M] née le 23 Octobre 1963 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Véronique PLANCKEEL, avocat

FERDINAND [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Véronique DURAND de l’AARPI DURAND & ROUX, ASSOCIÉS, A.A.R.P.I., avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN746 Mutuelle MAF assureur

N° RG 26/00080 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6G7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

préemptrice par délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE, sise 1510 route de l’Arny 74350 ALLONZIER LA CAILLE pris en la personne de Mme [F] [V], Directrice représenté par Me Anne-Catherine

de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Catherine

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 Me Marie BELLOC - 1753 Maître Jean-bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS - 757 Maître Catherine