Contestant l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2021 ayant refusé de ratifier les travaux d’installation d’une véranda et ayant décidé d’introduire une procédure judiciaire à son endroit

être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 15 octobre 2021, Mme [C] a confié à la société Alu Rideau la réalisation d’une véranda

En outre, elle s’apercevait que Mme [I] [K] avait installé en 2022 à l’entrée de son appartement , une véranda en violation de l’accord qui avait été trouvé avec son bailleur qui portait uniquement sur

entrée, au RDC à droite : 1WC + 1 lavabo; 1 porte d’accès au garage; 1 pièce de vie salon/salle à manger avec 1 cheminée non exploitée, 2 portes vitrées donnant accès à la terrasse et à une grande véranda

de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocats au barreau de GRASSE S.A.S.

délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, en réalisant les travaux d’étanchéité sur la terrasse de M. et Mme [E] ; - au besoin, condamner M. et Mme [E] à démonter les deux vérandas

n’ayant pas dénoncé l’assignation en contestation des Époux [M] sur l’Assemblée Générale de 2019 Constater la fracture du lien social entre les propriétaires de lots comportant des terrasses avec vérandas

délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - occulter les vues plongeantes directes dont ces derniers bénéficient sur le fonds de demandeurs désignées par la photo n°1 “véranda

la surface dans l’acte de vente, le bien vendu n’étant pas soumis au statut de la copropriété et que l’information communiquée est transparente, la surface mesurée étant de 109 m2, en ce compris la véranda

statué en ces termes : Monsieur [F] [M] et Madame [L] [R] sont propriétaires d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (59) et a confié à la SARL MD CONCEPT, la fourniture et la pose d’une véranda

V.P.A.F affirme avoir pris des mesures pour limiter le bruit, telles que le refus de tables en extérieur, l’absence de diffusion de musique sur la terrasse et l’installation d’une véranda.

Souhaitant remplacer leur véranda, ils ont confié les travaux à la société CONSEILS MAITRISE TRAVAUX par devis daté du 6 juillet 2023. Les travaux se sont achevés fin octobre 2023.

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] épouse [H] née le 03 Juin 1941 à VERQUIERES (13670) Chemin des Véranes

Le Greffier, Edwige FRANCOIS Fait à [Localité 1], le 22 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Valérie OURSEL-ZUBER Transmis à Me Jean TOUZET DU VIGIER, Me Daria VERALLO-BORIVANT

À compter du 25 décembre 2022, monsieur [X] et madame [I] ont constaté l’apparition de moisissures dans leur maison d’habitation et notamment dans la véranda, la salle de bain, les chambres, l’entrée et

restituer les parties communes annexées suivantes : - au rez-de-chaussée, des terrasses au droit des lots 7 et 8 et la partie commune entre ces terrasses, dont l’appropriation résulte de la création d’une véranda

Ils font observer que, comme le démontre le constat d’huissier, la construction a créé des vues directes sur leur jardin ainsi que les pièces de la maison (chambre, salle de bain, véranda), les privant

Le jardin d’été et la véranda se trouvant côté Sud, une vue directe et plongeant sur celles-ci existerait.