PARTIES INTERVENANTES: TIERS UDAF 28, dont le siège social est sis [Adresse 3] service des Curatelles désigné comme curateur de Monsieur [I] [A] non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC Absent

Le Dr [R] [E] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 11 février 2025 dans lequel il a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [J] [V].

A l'audience du 13 mars 2026, l’association VIVADOM est absente.

Conformément aux dispositions de l'article L.2251-1 du code du travail, la convention ou l'accord en résultant peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

Le requérant indique qu’aucune pièce médicale n’établit une régression de son handicap ou une disparition de son retentissement fonctionnel ; que l’absence d’évocation de certains troubles lors du rendez-vous

» en l’absence de parties communes spéciales prévues au règlement de copropriété et dès lors,Déclarer irrecevable, en la forme accélérée au fond, pour défaut de respect de l’article 19-2 de la loi de

Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.

Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations, documents

À titre principal, elle conclut au rejet de la demande d’expertise et à sa mise hors de cause, soutenant l’absence de motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

[Y] [I], est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques, notamment de hangars pour des écuries ou encore des exploitations agricoles.

Un rapport d’expertise de SARETEC du 13 décembre 2021 était établi, en l’absence d’ENEDIS qui ne se présentait pas à la convocation.

Absence de séquelles indemnisables de fracture de la tête de la fibula gauche, des 2e, 3e et 4e métatarses gauches ».

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de la police nationale ; 10° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur

Elle conteste le bien-fondé du préjudice résultant de l’absence de mise en vente de l’appartement en l’absence de preuve que la situation médicale de Madame [E] [B] obérait tout espoir de retour à domicile

Selon les dispositions de l’article 146 du même code, « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [A] comparant en personne, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) bénéficiant d’une dispense de comparution