[I] [U] et Mme [S] [X] épouse [U] (les époux [U]) un prêt numéro 09024567 pour un montant de 137 126,20 € destiné au financement de l’acquisition d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 3] (Gironde

En l’absence de démonstration de faute la clause pénale figurant au compromis était inapplicable.

Madame [J] [Y] était absente à l’audience mais elle était représentée.

Madame [Z] disposait donc d’une information suffisante sur l’absence de raccordement et l’éventualité pour elle d’effectuer des travaux de raccordement après son acquisition.

Elle démontre l’absence de grief de la défenderesse sur ce point par le fait que le procès-verbal d’achèvement a été établi le 30 juillet 2024 sans réserve.

Ils s'opposent toutefois à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation de plein droit.

règlement intérieur de nature à entraîner la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que l'article 15 du contrat de résidence stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

clause résolutoire ;Constater de plein droit la résiliation du bail ; Ordonner l'expulsion de M.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire au 31/03/2025.

et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, subséquemment le moyen de droit tiré de l’absence d’acquisition régulière

De même, en l’absence d’un quelconque jugement assortissant l’obligation pour les époux [V] de restituer le bien à tout le moins à l’extérieur dans l’état dans lequel ils l’ont acquis (nettoyage-débroussaillage

[P], aux droits duquel vient la société Selectirente, a consenti un bail commercial à Mme [C], aux droits de laquelle vient la société Drisana, portant sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer

, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 03 avril 2024 par Maître [Z] [A], notaire à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, Monsieur [I] [U] et Madame [P] [D] ont acquis

[A] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis décembre 2022, que le litige les opposant à M.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui: (…) 4o Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».

Monsieur [L] [E] n’est, quant à lui, ni présent, ni représenté, son conseil, présent à la dernière audience, étant absent et non substitué.

Elle indique que le pacte tontinier peut être formée lors de l’acquisition indivise d’un bien, le survivant devenant seul propriétaire du bien alors même qu’il a été acquis à plusieurs.

Sur la somme réclamée au titre du paiement des taxes foncières acquittées : M.