de toute autorisation obtenue à ce titre par la société CREAPROM.

Elle affirme qu’une formulation appropriée des chefs de mission est donc essentielle. Par ses conclusions en défense déposées à l’audience, M.

Le recours à l’expertise n’est pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

[A] [R], l’affaire a été réenrolée devant le juge commis, lequel, en l’absence de conciliation des parties lors de l’audience devant lui du 3 juillet 2025, et malgré l’absence de procès-verbal de difficulté

Il réfute également l’absence d’entretien du véhicule dont il considère l’allégation dénuée de tout fondement probatoire. M.

La SAS MAISONS CONCEPT demande au juge des référés de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ; - Compléter la mission de l’expert pour qu’il dise si

Elle sera donc rejetée.

Sur les autres demandes Il y a lieu de les réserver.

Si les demandeurs sont en droit de solliciter une mesure d’expertise en vue d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en l’absence de tout élément confirmant l’existence

les demandes formulées par Madame [K] irrecevables comme étant mal fondées pour absence de qualité à agir, - Juger que la SARL BUREAU D'ETUDES REST n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission

Mais, il a acquis le bien auprès de Mme [O] le 3 avril 2013.

, l’absence d’incompatibilité au sens de l’article R. 4127-105 du Code de la santé publique, lui impartir la mission d’évaluation du dommage corporel telle que détaillée dans les conclusions, - DÉBOUTER

Le loyer du bail renouvelé est donc soumis à plafonnement, sauf à démontrer l’existence d’une modification notable de l’un ou l’autre des éléments figurant aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il est rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

La société INDIGO BATIMENT, dont la responsabilité est engagée, sera condamnée au paiement de cette somme.

Par lettre de mission signée le 18 avril 2016, la société Volta [C] lui a confié la mission de présentation des comptes annuels, pour une intervention sur les comptes clos au 31 décembre 2015.

Question n° 19 : A la demande de Madame [C] – Des climatiseurs ont été installés sur la toiture sans aucune autorisation d’aucune assemblée générale, il convient donc de voter pour leur enlèvement afin

Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [U] [P] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] ont donc saisi le juge des référés à l’encontre de Madame [X] [I] et de la compagnie d’assurance

Le niveau des fondations de cette habitation sur sous-sol est assez profond et donc peu exposé au RGA par sécheresse.

son avis sur les fautes et les responsabilités encourues, • Donner son avis sur l’ensemble des préjudices des époux [O] (matériel, esthétique, jouissance, moral et autres) découlant de l’empiètement