intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’ordonnance de non conciliation du 08 juillet 2021 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. [J] [O] Assesseur représentant des salariés : M.

ayant pour finalité l’intérêt de(s) enfant(s), qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de(s) enfant(s) pour le(s) protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité

Que l’article 8 des statuts du CASC encadre les modalités d’élection des membres du conseil d’administration.

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

** PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu la demande en divorce présentée le 16 janvier 2026, PRONONCE le divorce pour acceptation

Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation sont pris après concertation.

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Monsieur [Y] [B] né le 12 Mars 1976 à KSAR BÉNI SBIH (MAROC) de nationalité Française Profession : Employé 5 rue d’Alsace 57140 WOIPPY représenté par Me

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion

Sur la faute inexcusable de l’ employeur Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

Une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante.

par Madame [W] [Y] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 24 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; Vu le procès-verbal d’acceptation

publiquement, par mise à disposition au greffe : Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 25 février 2022 rectifiée par ordonnance du 11 mars 2022 Constate l’acceptation

Une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante.

sur mesures provisoires du 02 décembre 2024 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE le divorce pour acceptation

Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux ont accepté, par procès-verbal d’acceptation régularisé, avec leurs

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 9 mai 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION

La CPAM de l’ ISERE a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 2 avril 2018 et par courrier du 20 avril 2018 a notifié à l’employeur