Sur l'acquisition d'un logement adapté Si le principe de l’acquisition d’un nouveau logement par Madame [G] [P] en raison de son handicap est acquis et non contesté en défense, le tribunal a relevé les

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte en date du 31 décembre 2018 reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 1], Monsieur [S] [T] a acquis de Monsieur [W] [Y], de Madame [E] [Y] et de Madame

Bien que régulièrement assignée à étude, Mme [P] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Elle précise que l’expulsion concerne également un garage bien que cela n’ait pas été précisé dans l’assignation, le bail concernant tant le local d’habitation que le parking de manière indivisible.

Mais, il a acquis le bien auprès de Mme [O] le 3 avril 2013.

Madame [Z], qui a acquis un bien pour le réhabiliter, ne conteste pas avoir visité le bien à plusieurs reprises en présence de professionnels.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 2 septembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Bien que régulièrement reconvoqué, M.

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Cela démontre précisément l’inverse, et que le débat contradictoire a bien eu lieu.

[J] [O] et Mme [M] [X] ont acquis un appartement d’une superficie de 60,44 m2 situé au 4ème étage du bâtiment I dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé [Adresse 3]

S'agissant du véhicule SKODA, Monsieur [E] expose qu'il s'agit d'un bien indivis dont il a financé l'acquisition à hauteur de 55,324%.

Ils se prévalent de nouveau de l’absence de caractéristiques précises des biens acquis, ainsi que de l’absence de toute indication quant à la destination de l’énergie produite.

MOTIFS Sur le bien exproprié : Les parcelles concernées par la demande d’indemnisation sont totalement expropriées.

MOTIFS Sur le bien exproprié : Les parcelles concernées par la demande d’indemnisation sont totalement expropriées.