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4 448 résultats pour « acte règlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 20 juin 2018, Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [H] épouse [I] ont acquis des parcelles situées [Adresse 16] à [Localité 17], cadastré section

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d7faa704a07f4934420

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle expose la clause insérée dans l’acte permettant la prolongation des délais de réalisation de la promesse en cas de crise sanitaire avait pour objet d’acter la connaissance qu’avaient les parties au

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les démarches préalables en vue du règlement amiable du litige n'ayant pas abouti, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 remise à domicile, Mme [K] [Z] a attrait Mme [O] [C] devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd24c64531385b0247f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Celles-ci prévoient aux articles R.161-47 et R.161-48 du code de la sécurité sociale que le professionnel ayant effectué les actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie transmet

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e4a0f635033635035c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon acte d’huissier en date du 1er février 2024 [C] [R] a fait assigner la société HLM LOGIS MEDITERRANEE à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de liquider l’astreinte à la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte authentique en date du 3 juillet 2017, ETOILE DE LA VALENTINE a cédé cet ensemble immobilier à la SCI APPOLONIOS, au prix de 18.500.000 euros.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e14965b5d9df312a7e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que le contrôle administratif de facturation porte sur respect des règles législatives et règlementaires et non sur la justification médicale des actes facturés de sorte que le service

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606cccdc6046d4707d90a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 novembre 2024, M.

Source officielle
TJ

Référés

66844c5a8bcff606d9c6f51e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

audience publique le 11 Juin 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d959c1cdc6046d47cf4e3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au total l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne , mais madame présente des troubles importants et une gêne notable dans la vie personnelle sociale et professionnelle

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8564

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Date mariage 2] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] ([Localité 14] ; ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026 Monsieur [E] [W] a assigné Monsieur [L] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

697dba8ecdc6046d475dd9b9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

JCP

69cd7810cdc6046d47c862f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice, [S] [H] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a624e0040aa3735db99

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Des loyers étant demeurés impayés, la Société [Adresse 4] a fait signifier à Monsieur [F] [B] par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2023 un commandement de payer la somme de 2546,90 euros

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en exploitation (RVRE) visé à l’article PE4 de l’Arrêté du 22 juin 1990 précité, le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) vierge, le rapport de vérification réglementaire après travaux

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217270

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant acte d'huissier signifié le 2 novembre 2022, Monsieur [N] [X] et Madame [W] ont fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire Monsieur [J] [K] aux fins d'indemnisation d'un préjudice.

Source officielle
TJ

Référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] lors de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, sollicite du juge de : - déclarer recevable son intervention volontaire ; - donner acte de ses protestations et réserves quant à l’expertise

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ae1296b51ba2b1c553

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par courrier en date du 19 juillet 2021, la SAS SICOVAR a pris acte des réserves dénoncées le 12 juillet 2021 et a indiqué refuser de retenir à ce titre le positionnement de la cuve et un joint discontinu

Source officielle

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