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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 20 juin 2018, Monsieur [Y] [I] et Madame [C] [H] épouse [I] ont acquis des parcelles situées [Adresse 16] à [Localité 17], cadastré section
2ème chambre 2ème section
659d9d7faa704a07f4934420
9 janvier 2024
Elle expose la clause insérée dans l’acte permettant la prolongation des délais de réalisation de la promesse en cas de crise sanitaire avait pour objet d’acter la connaissance qu’avaient les parties au
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
Les démarches préalables en vue du règlement amiable du litige n'ayant pas abouti, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 remise à domicile, Mme [K] [Z] a attrait Mme [O] [C] devant
CTX PROTECTION SOCIALE
680bdd24c64531385b0247f9
3 avril 2025
Celles-ci prévoient aux articles R.161-47 et R.161-48 du code de la sécurité sociale que le professionnel ayant effectué les actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie transmet
9ème Chambre JEX
661ec0e4a0f635033635035c
16 avril 2024
Selon acte d’huissier en date du 1er février 2024 [C] [R] a fait assigner la société HLM LOGIS MEDITERRANEE à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de liquider l’astreinte à la
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Par acte authentique en date du 3 juillet 2017, ETOILE DE LA VALENTINE a cédé cet ensemble immobilier à la SCI APPOLONIOS, au prix de 18.500.000 euros.
Serv. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
4 juillet 2025
Elle fait valoir que le contrôle administratif de facturation porte sur respect des règles législatives et règlementaires et non sur la justification médicale des actes facturés de sorte que le service
Chambre 1
6a1606cccdc6046d4707d90a
19 mai 2026
Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 novembre 2024, M.
Référés
66844c5a8bcff606d9c6f51e
2 juillet 2024
audience publique le 11 Juin 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte
67114fa855a2a6f00e5560aa
15 octobre 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
TECH SEC. SOC: HA
69d959c1cdc6046d47cf4e3c
8 avril 2026
Au total l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne , mais madame présente des troubles importants et une gêne notable dans la vie personnelle sociale et professionnelle
Cabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8564
3 juillet 2025
[Date mariage 2] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] ([Localité 14] ; ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026 Monsieur [E] [W] a assigné Monsieur [L] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
697dba8ecdc6046d475dd9b9
8 janvier 2026
Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
JCP
69cd7810cdc6046d47c862f2
1 avril 2026
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice, [S] [H] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe.
0P3 P.Prox.Référés
67f41a624e0040aa3735db99
4 juillet 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la Société [Adresse 4] a fait signifier à Monsieur [F] [B] par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2023 un commandement de payer la somme de 2546,90 euros
Chambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
en exploitation (RVRE) visé à l’article PE4 de l’Arrêté du 22 juin 1990 précité, le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) vierge, le rapport de vérification réglementaire après travaux
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217270
17 janvier 2024
Suivant acte d'huissier signifié le 2 novembre 2022, Monsieur [N] [X] et Madame [W] ont fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire Monsieur [J] [K] aux fins d'indemnisation d'un préjudice.
68e88ba73ea43407b9fbc8b7
[U] lors de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, sollicite du juge de : - déclarer recevable son intervention volontaire ; - donner acte de ses protestations et réserves quant à l’expertise
Référés civils
670575ae1296b51ba2b1c553
4 octobre 2024
Par courrier en date du 19 juillet 2021, la SAS SICOVAR a pris acte des réserves dénoncées le 12 juillet 2021 et a indiqué refuser de retenir à ce titre le positionnement de la cuve et un joint discontinu
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