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5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PALMA - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 410 639 058 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Me Maud PICARD substituant Me Jean-François ZENGERLE, avocat

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sofia LAMEIRAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68deeb916af9fd1f80972fd3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
TJ

JCP

6a17699ecdc6046d4729444d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [O] a donné à bail à Madame [V] [B

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172656d34da2cbdcd9de9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé ayant pris effet au 28 octobre 2018, l'établissement public 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [S

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CPAM estime que la réalité des besoins médicaux pour les actes essentiels de la vie, a bien été prise en compte par le médecin expert et que la somme sollicitée par la demanderesse correspond à une

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Z] [P] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’expert a déposé son rapport le 24 avril 2023.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba87

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle: 1/ Déterminer l'état du blessé avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies,

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc4dd7001754d625520

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle : Déterminer l’état de Mme [C] [B] épouse [V] avant l'accident dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[11] SA immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° [Numéro identifiant 7], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé à effet du 1er mars 2020, la SCI JULIA a consenti à la société BONDYS, alors en cours de constitution, un bail commercial portant sur des

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sandrine LACOMBE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 118 et représentée par Me Philippe CHOULET avocat

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6581e8283ea7c8c1124f2a1c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte sous seing privé daté du 16 janvier 2020, la banque a consenti à la même société un prêt professionnel pour trésorerie de 50.000 € enregistré en compte n° 208562 02 garanti par la SIAGI à hauteur

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af8c0d3e3fe99cadab4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle et d’activité sportive, son statut exact ; 6) Retracer son état médical avant les actes critiqués ; 7) Procéder à un examen clinique détaillé de

Source officielle
TJ

Référés expertises

6706c5fff1d01e3c86efc8a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ce qu’une mesure d’expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le N° 437 970 858 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PRÉTENTIONS : Par acte sous seings privés en date du 15 juin 2020, LA SCI [Localité 5] a confié à L’EIRL [O] [W] [L], Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, des travaux de cloisons, faux plafonds

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158325db5098996d5a4485

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

et au paiement du prix sous astreinte ainsi qu’au paiement de la clause pénale avec intérêt.

Source officielle

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